Procès de deux militants le 30 janvier 2012

Dès 14h15, les militants arrivent place Fontette et commencent à installer une tente et des braséros. Les deux militants sont convoqués à 16h. 7 autres affaires (toutes liées à la circulation automobile) sont à l'ordre du jour mais finalement, c'est leur cas qui passe en premier. Le président du tribunal commence par énoncer les faits qui sont reprochés notamment en faisant la lecture des procès verbal. Deux véhicules (un de location et un personnel) sont vus par des policiers en train de ralentir la circulation sur la RN 13 dans le sens Cherbourg-Caen à hauteur de la zone industrielle de Carpiquet le jeudi 27 octobre 2010. Un policier le signale par radio en indiquant que les deux véhicules occupent les deux voies de circulation et roulent à une vitesse excessivement réduite avec leurs feux de détresse allumés. A la sortie "Bessin", des motards de la police ainsi que des policiers de la BAC procèdent à l'interpellation des conducteurs des deux véhicules incriminés ainsi que leurs passagers. L'un des conducteurs, indiquent les policiers, refusent de sortir de son véhicule et ils sont alors obligés "d'utiliser des techniques appropriées" pour le faire sortir car celui-ci oppose une forte résistance en se "rédissant" (sic)"". Le président signale d'emblée que le conducteur a délivré un certificat d'ITT de 3 jours suite à cette arrestation. Le président lit ensuite sommairement les déclarations des témoins (les passagers). Ces derniers indiquent que des voitures de police gênaient la progression des véhicules et qu'en aucun cas une opération escargot était prévue. Le président termine son introduction en indiquant que les deux prévenus ont déjà fait l'objet d'une suspension administrative du permis de conduire d'une durée d'un mois et demi.

Le président interroge ensuite les deux militants et leur demande d'expliquer leur comportement notamment le fait de se mettre sur deux files. les militants répondent que c'était pour "sécuriser" le convoi de voitures qui quittait les lieux pour entrer sur la RN13. Le président n'entend pas les explications et estiment que leur comportement était dangereux car ils ont créé en plus un fort encombrement sur la route "à l'heure où les mamans vont chercher leurs enfants" (16h15). Il pense que les véhicules auraient dû se mettre en file indienne comme n'importe quel autre véhicule pour rentrer sur la RN13.

La procureure prend ensuite la parole. Elle indique d'emblée qu'elle ne conteste par le droit de manifester mais que ce procès n'est que le résultat de l'application du code de la route. Selon elle, les faits sont circonstanciés et attestés par les procès verbaux rédigés par 3 policiers. Selon l'article 412-1 du code de la route, Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle est caractérisé. Elle estime qu'il y a eu entrave car la gêne a été constatée par les policiers et qu'il n'est pas obligatoire d'avoir un blocage pour constituer les faits. Sur les éléments intentionnels, elle reprend les déclarations de l'un des conducteurs notées sur un pv (non signé) où il indique avoir organisé une opération escargot. Elle requiert donc une amende de 1 000€ dont 500 avec sursis et une suspension de permis d'un mois et demi envers les deux manifestants.

L'avocate des deux militants prend ensuite la parole. Elle estime qu'il n'est pas anodin que ces deux militants soient poursuivis ; l'un d'eux est permanent syndical et conseiller prud'homal et travaille dans une administration publique (et donc il se doit de ne pas avoir de casier judiciaire). Elle plaide d'emblée la relaxe car l'infraction reprochée n'est pas établie. Elle se base sur une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et la notion de disproportion. Dans la CEDH, l'article 11 garantie la liberté de manifester et de se réunir et aucun dispositif répressif disproportionné ne peut la restreindre. Un arrêt de la chambre criminelle a estimé que lorsqu'il y avait une gêne occasionnelle, comme dans le cas incriminé, il ne pouvait avoir de sanction. Une sanction serait possible si il y avait eu par exemple un blocage sur une période longue. L'avocate poursuit en indiquant que rien dans les pv n'indique qu'il y ait eu blocage, juste une gêne. Elle parle ensuite de la gêne décrite par les policiers et pointe du doigt les incohérences de temps. Selon les policiers, les véhicules sont restés 15 minutes à vitesse réduite sur la RN 13 entre les deux bretelles. Or vu la faible distance, ce laps de temps est faux. L'un des manifestants a refait le parcours sur la rue parallèle à la voie rapide et en roulant en seconde, il a mis 6 minutes. Elle en conclue qu'il n'y a donc aucun élément matériel constitutif et qu'il n'y a pas non pus d'élément intentionnel car la seule intention des manifestants était de rentrer ensemble vers le centre ville de Caen. Elle termine ses réquisitions en indiquant que si on avait voulu les poursuivre pour avoir rouler à une vitesse réduite sur la RN13, il existe une contravention (article 413-19 du code de la route).

Le jugement est mis en délibéré au 2 avril à 13h30. A la sortie du tribunal, les deux militants remercient les personnes venues les soutenir et les invitent à revenir le 2 avril.

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Procès de deux militants le 30 janvier 2012 photo n°1
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