Charte de résistance à la délation
Le Comité de Veille de l’Action Sociale de Basse Normandie est composé de professionnels des secteurs éducatifs, sociaux et médicaux et … de citoyens. Il est soutenu par :
AC! agir ensemble contre le chômage, CGT santé action sociale , CGT Fonction publique, SNUAS FP FSU, SNICS-FSU, FSU , SUD santé sociaux, SUD Education, Syndicat de la Magistrature
Charte de résistance à la délation
Cette charte a été élaborée par le Collectif Unitaire National contre l’avant-projet de loi de prévention de la délinquance Le mardi 30 mars 2004 par Le Bureau National. Elle reprend les revendications du collectif unitaire national et délimite les engagements des personnels signataires.
Nous, professionnels du champ social, médico-social et éducatif refusons de participer à la stigmatisation des populations. Nous concevons nos missions dans le respect des droits fondamentaux et revendiquons pour tous l’égalité de droits et de traitements sur l’ensemble du territoire.
A ce titre
Nous exigeons l’abandon de l’avant projet de loi sur la prévention de la délinquance.
Nous refusons dès à présent d’appliquer les dispositions inscrites dans les protocoles, conventions et contrats de travail déjà mis en place dans certains départements, qui obligent les travailleurs sociaux à rendre publiques des informations confidentielles reçues dans le cadre d’une relation de confiance, garantie par leur déontologie professionnelle. Il est hors de question de considérer toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle comme un délinquant potentiel.
Nous refusons l’obligation de délation qui anéantit toute politique de prévention et d’accompagnement des personnes.
Nous refusons tout amalgame entre le champ du social, de l’éducatif de la santé et le champ du répressif et du sécuritaire.
Nous refusons catégoriquement toute action commune comme toute formation qui entraîneraient une confusion des interventions et la perte du sens de nos métiers.
Dans un des pays dont la puissance économique pourrait permettre d’autres choix, les politiques actuelles génèrent des régressions sociales sans précédent. Pour faire respecter les droits des personnes et répondre à leurs besoins, il est indispensable de recourir à des professionnels formés, qualifiés et reconnus dans leurs compétences.
Le travail social ne peut se faire sans une politique sociale ambitieuse : priorité nationale du logement, protection sociale, travail, éducation, santé... Il faut également donner aux professionnels de ces secteurs des moyens de remplir toutes leurs missions.
Nous réaffirmons notre volonté de ne pas faire entrer ces secteurs dans le domaine de la marchandisation tel que le propose le MEDEF.
Nous appelons à la mobilisation pour lutter contre ce projet de société qui criminalise les pauvres, les jeunes et toutes personnes « dites » en difficulté.
Nous résisterons à la mise en place de ces projets et nous appelons à la désobéissance en refusant demain d’appliquer les dispositions contenues dans l’avant projet de loi et dès aujourd’hui celles contenues dans les conventions et protocoles déjà en vigueur.
Les signataires de ce texte s’engagent à être solidaires des professionnels qui subiraient toutes formes de répression. Dés à présent nous organisons un réseau de vigilance.
Prénom Nom Fonction Signature
Attention : 1 signature par charte, ne pas signer au dos de la feuille (engagement non validable)
Photocopier, diffuser et faites signer la charte, les documents signés sont à remettre aux collègues de vos institutions ou syndiqués participants au comité de veille ou à renvoyer :
FUMIGENE, comité de veille de l’action sociale, 1018 quartier du gd parc, 14200 Hérouville St Clair
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